MENTIONS LÉGALES - TERMES CONDITIONS utilisation site web

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB DE PROFIL ACTION  INTERNATIONAL

ACCEPTATION

Les présents termes et conditions s’appliquent à toute personne qui accède au site
www.profilaction.ca (le « Site »), le parcoure ou l’utilise (le « Client ») et trouvent application
sans exceptions, tant et aussi longtemps que le Client utilise le Site. En utilisant le Site, le Client
accepte d’être lié par ses conditions d’utilisation. Profil Action International (« PAI ») peut
modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Le Client doit donc les consulter
régulièrement.
Dans la mesure où le Client exécute une entente formelle avec PAI dans le cadre de services
rendus par cette dernière, les conditions générales prévues aux présentes continuent de trouver
application. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et toute entente
formelle, les dispositions de cette dernière auront préséance sur les conditions d’utilisation du
Site, dans la mesure applicable.
ADMISSIBILITÉ

Le Client déclare et garantie ce qui suit :
a) Il possède l’âge légal de la majorité dans sa juridiction de résidence (s’il est mineur,
l’autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale est requise) ;
b) Il n’a pas été suspendu ou renvoyé du Site auparavant ;
c) Il n’a pas plus d’un (1) compte sur le Site à tout moment ;
d) Il fournit à PAI uniquement des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes ; et
e) Il a le pouvoir et l’autorité pour souscrire aux conditions d’utilisation et qu’en le faisant, il
ne viole aucun autre accord dont il est parti.
Si PAI juge que l’une ou l’autres de ces obligations ne sont pas respectées, PAI se réserve le
droit de refuser ou de retirer l’accès au Site ou aux services fournis en vertu des présentes,
sans autre avis ni délai.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Sauf indication contraire par contrat de services notamment, les services gratuits de ce Site
sont uniquement destinés à des fins personnelles non commerciales pour tout Client qui ne
fait pas affaires ou commerce. Le Client, qui ne fait pas affaires ou commerce, accepte
d’utiliser le Site uniquement à des fins informatives et non commerciales, et ce conformément
à toutes les lois internationales, fédérales, provinciales et locales. Sauf dans les cas
expressément autorisés par ces conditions d’utilisation, le Client ne peut pas utiliser,
reproduire, distribuer, faire de l’ingénierie inverse, modifier, copier, publier, exposer,
transmettre, adapter, encadrer, lier, louer, concéder, prêter, vendre, octroyer une licence ou
exploiter de quelque façon que ce soit le contenu du Site.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s’engage à NE PAS :
a) enfreindre de droits en matière de propriété intellectuelle ou de renseignements personnels, y
compris, mais sans s’y limiter les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce ou les secrets
commerciaux de toute tierce partie ;
b) téléverser, afficher, transmettre ou entreposer tout contenu :

 Illégal, offensant, diffamatoire, frauduleux, trompeur, préjudiciable, menaçant, harcelant,
obscène ou répréhensible ;
 Qui contrevient à toute obligation contractuelle ou en matière de confidentialité à laquelle le
Client est tenu, et ;
 Qui perturbe le fonctionnement normal du site ou interfère avec ce dernier, comme l’affichage
ou la transmission de virus, l’affichage continuel de contenu répétitif ou l’affichage de contenu
anormalement lourd ;
c) contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du site ;
d) accéder ou tenter d’accéder au compte d’un tiers inscrit au site ;
e) afficher ou soumettre des renseignements inexacts, faux ou incomplets, par exemple dans son
curriculum vitæ, son information biographique ou son information en matière d’emploi, et ;
f) usurper l’identité de toute personne ou entité.
GARANTIE, NON-RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Le Client accepte que son utilisation du Site se fasse à ses propres risques et périls. Le Site est
fourni « Tel quel » et « Tel que disponible », sans déclaration ni garantie d’aucune sorte,
explicite ou implicite. Sans limiter la généralité de ce qui précède et dans toute la mesure
permise par la législation applicable, PAI (y compris ses affiliés, fournisseurs, commerçants,
directeurs, dirigeants et employés) décline expressément toute responsabilité et ne fait
aucune représentation ou garantie, explicites ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter : (i)
toutes garanties concernant la disponibilité, l’exactitude, l’adéquation, la fiabilité ou l’utilité
du contenu du Site et (ii) toutes garanties de titre, de non-infraction, de commercialisation ou
d’adaptation à une fin particulière, ou toutes garanties impliquées d’une quelconque manière
en lien avec les services disponibles sur le Site. De plus, PAI ne donne aucune garantie
concernant un des sites liés au Site, et ne peut être tenue responsable de l’utilisation par le
Client de tels sites. Le Client comprend et convient que PAI : (a) ne garantit pas la réception par le
Client d’une offre d’emploi au moyen du Site; (b) n’est responsable d’aucune offre d’emploi, sélection,
décision en matière d’emploi ou emploi présenté par un tiers; (c) ne garantit pas l’exactitude,
l’exhaustivité, la validité ni l’actualité de l’information affichée; (d) n’est responsable d’aucun contenu
affiché par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne des possibilités d’emploi ou des
listes d’admissibilité; (e) n’est ni employeur, ni agent du Client, à moins qu’une entente à l’effet contraire
n’intervienne entre le Client et PAI. En utilisant le Site, le Client reconnaît qu’il est le seul
responsable de la forme, du contenu et de l’exactitude des informations qu’il affiche et des
renseignements confidentiels qu’il communique à des tiers.
Le Client s’engage à indemniser PAI, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses
représentants, et à les tenir indemnes et à l’écart de toute réclamation ou poursuite judiciaire
engagée contre eux, ainsi que des jugements en résultant et portant sur tous dommages,
pertes, coûts et frais que ceux-ci pourraient encourir et qui résulteraient de ou se
manifesteraient à la suite ou en rapport à l’utilisation du Site par le Client.
INTERRUPTION
PAI se réserve le droit d’interrompre le Site et tout service fourni par l’entremise du Site, et d’en
retirer le contenu. De plus, le Client reconnaît que PAI peut, sans avis préalable, modifier,
interrompre, limiter ou mettre fin à son accès au Site (ou toute partie de celle-ci), en tout temps
et pour toute raison que PAI juge appropriée, à sa seule discrétion. PAI ne pourra être tenue
responsable envers quiconque pour un tel événement, peu importe le motif. Ceci peut être motivé, sans s’y limiter, par (i) la violation des présentes conditions d’utilisation ou d’autres
termes reliés à celles-ci, (ii) une demande présentée par un organisme d’application de la loi ou
tout autre organisme gouvernemental, (iii) des problèmes ou enjeux techniques ou de sécurité,
ou (iv) l’utilisation contraire aux conditions d’utilisations par le Client, notamment dans des
activités frauduleuses, illégales ou malveillantes ou dans tout acte ou omission pouvant être
nuisible à PAI ou à un tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle liés au Site et
à sa base de données, ainsi que tout document et matériel fourni par PAI sont la propriété de
PAI et demeurent protégés par les lois appropriées en matière de propriété intellectuelle.
Tout le contenu publié dans le Site est protégé par des droits d’auteurs dont PAI ou les utilisateurs qui fournissent ces contenus sont titulaires. Le contenu du Site est la propriété
exclusive de PAI. Il est notamment interdit de copier, de distribuer, de diffuser, de modifier,
de reproduire et de publier le contenu du Site, et ce, de quelque manière que ce soit, sans
obtenir l’autorisation écrite de PAI. Il est également interdit d’utiliser toute marque de
commerce figurant dans le Site sans l’autorisation écrite de PAI ou du détenteur de cette
marque de commerce. Le Client concède et renonce par les présentes à toute suggestion, idée,
demande d’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information fournie par lui ou
ses représentants relativement au Site ou aux services offerts, découlant ou non de son
utilisation du Site.
SITES LIÉS
Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers ou des services qui ne sont ni
détenus ni contrôlés par PAI. PAI n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité
relativement au contenu, politiques et/ou pratiques de tout site web ou services présentés
sur le Site et fournis par un tiers. Le Client reconnaît et accepte que PAI ne sera pas
responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causée par ou en
relation avec l’utilisation de ces contenus, biens ou services disponibles via ces sites. PAI vous
conseille vivement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tous
les sites liés au Site.
TRAITEMENT DES DONNÉES ET DE CONFIDENTIALITÉ
L’Objet
Le Site permet au Client d’obtenir de l’information en matière d’emploi, de carrière et de recrutement.
En soumettant ou en saisissant de l’information le concernant sur le Site (les « Données Client »), le
Client accorde à PAI l’autorisation et le droit, mais non l’obligation, d’utiliser, de copier, de modifier, de
vendre, d’afficher, de distribuer, de télécharger, d’entreposer, de reproduire, de transmettre, de publier,
de transférer et d’adapter l’information soumise (l’« Objet »), en tout ou en partie, et ce conformément
aux présentes dispositions relativement au traitement des données et de confidentialité de PAI. La
présente section trouve application sans exceptions, tant et aussi longtemps que le Client utilise le Site.
Le Client autorise PAI à transmettre les Données Client à ses clients, clients potentiels, partenaires ou
partenaires potentiels, sans aucune obligation envers le Client, notamment toute obligation pécuniaire,
outre les protections prévues aux présentes. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client
reconnaît et accepte que PAI pourra conserver des copies de l’information soumise et la divulguer à une
tierce partie si elle le juge nécessaire, pour : (i) protéger l’intégrité du Site; (ii) protéger les droits de PAI;
(iii) se conformer à toute injonction; (iv) se conformer à toute mesure d’application de la loi; (v)

réaffirmer toute déclaration de PAI dans le cadre du présent avis; (vi) honorer toute revendication
concernant la violation des droits d’une tierce partie.
Nature et buts visés par les traitements de données
Les Données Client qui s’enregistre au titre VIP incluent toute donnée personnelle fournie par le
Client et qui est nécessaire à l’utilisation du Site, notamment son nom, nom d’utilisateur,
courriel, son curriculum vitae et son numéro de téléphone et mot de passe encrypté. Les
Données Client sont enregistrées et emmagasinées automatiquement par PAI dès la première
utilisation du Site par le Client, afin d’en assurer la qualité, la sécurité, ainsi que le bon
fonctionnement. Le Client demeure entièrement responsable de son utilisation des Données
Client et des activités qui se produisent sous ou qui sont liées à ce compte.
Les données personnelles recueillies sur le Site sont utilisées uniquement aux fins précisées
dans la présente section ou indiquées sur les parties pertinentes du Site. PAI n’utilise pas les
données au-delà de ce qui est énoncé aux présentes. PAI ne conserve pas les Données Client
au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillies.
Les Données Client sont stockées, traitées et protégées au https://www.hubspot.com/ et au
https://fr.surveymonkey.com/. Dans ces cas, le transfert, le traitement et l’entreposage de
données respectent les conditions prévues aux lois relatives au transfert des données. En
utilisant le Site, le Client autorise ainsi PAI à transférer, entreposer et traiter les données auprès
de HubSpot (USA) et de SurveyMonkey (Irlande) en conformité avec les provisions appropriées
de la législation applicable. Voir ici la politique de confidentialité HubSpot :
https://bit.ly/3RmvE99 et ici la politique de confidentialité de SurveyMonkey :
https://bit.ly/3wzV9vF.
Mesures techniques et organisationnelles
PAI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant
d’assurer un niveau de sécurité approprié aux risques associés à la destruction, à la perte, à
l’altération, à la divulgation ou à l’accès non autorisés aux Données Client chez SurveyMonkey et
HubSpot. Dans les cas où la réalisation d’audits ou d’inspections révèle la nécessité d’amender
certaines mesures actuellement mises en place, PAI convient de prendre connaissance des
besoins du Client ayant réclamé l’audit ou l’inspection, mais n’aura pas l’obligation de parvenir à
une entente mutuelle avec le Client. Considérant l’importance des enjeux en matière de
sécurité et l’évolution constante des techniques permettant d’optimiser la protection des
données, il est permis à PAI de mettre en place des mesures organisationnelles alternatives
lorsque cette dernière le juge nécessaire. Il est entendu qu’une telle modification n’aura pas
pour effet de diminuer le seuil de protection accordé aux données par PAI.
Les droits à l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation et l’opposition de traitement et
le droit à la portabilité des données
Le Client a le droit d’obtenir de PAI la confirmation que des données à caractère personnel le
concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à
caractère personnel ainsi que des informations liées, notamment eu égard aux finalités du
traitement, aux catégories de données, à la durée de conservation, etc.
Le Client a le droit d’obtenir de PAI la rectification des données à caractère personnel le
concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, le Client a le droit
d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en
fournissant une déclaration complémentaire.

Le Client a le droit d’obtenir de PAI l’effacement de données à caractère personnel le
concernant et PAI a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel, dans les cas où le
fondement juridique du consentement à la base du traitement des données le permet. Sachez
toutefois que dans l’intérêt de maintenir un service optimal de traitement des données, PAI
assure la sauvegarde des données visées par les présentes pour une période de 6 mois suivant
leur effacement des bases de données.
À la demande expresse du Client et dans les cas qui le permettant, notamment en matière
d’inexactitude des données, le Client a le droit d’obtenir de PAI la limitation du traitement des
données qui le concerne et qui sont visées par cette demande.
PAI notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel d’un Client ont été
communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel, toute
limitation du traitement effectué ou toute violation de données susceptibles d’engendrer un
risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à moins qu’une telle
communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Le Client a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fourni à
PAI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et a droit de transmettre ces
données à un autre responsable du traitement, dans les cas explicitement prévus aux
législations applicables, sans que PAI y fasse obstacle. Il est entendu que le droit à la portabilité
des données n’entraîne pas automatiquement l’obligation d’effacement des données par PAI.
Notifications
Si PAI prend connaissance d’une violation de données à caractère personnel, elle doit sans délai
en informer le Client concerné, à moins qu’il soit peu probable que la violation des données
entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. PAI prendra également
des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser tout dommage résultant d’une
violation de données personnelles.
La communication de PAI concernant une violation doit être exprimée en langage clair et simple
et contenir au minimum :
 Les coordonnées du délégué à la protection des données ou de tout autre contact ;
 Une description de la nature de la violation ;
 Les conséquences probables de la violation ;
 Des conseils sur les mesures que les personnes concernées peuvent prendre pour se
protéger ; et
 Les mesures prises ou proposées par PAI pour remédier à la violation.
PAI peut divulguer des données à des organismes d’application de la loi, réglementaires ou
autres, ou à des tiers, si PAI pense raisonnablement qu’une telle divulgation est nécessaire pour
se conformer à une procédure judiciaire ou une ordonnance judiciaire, à condition toutefois que
PAI informe le Client par écrit de toute demande juridiquement contraignante de divulgation de
données personnelles par une autorité chargée de l’application de la loi, sauf interdiction
contraire.
Instructions du Client et respect de la règlementation en matière de protection des données
PAI traitera les Données Client conformément aux instructions énoncées dans les présentes,
conformément aux termes et conditions générales présentées et acceptées pour l’usage du Site
ou de manière autrement convenue entre les parties. PAI informera immédiatement le Client si,à son avis, 

une instruction de sa part enfreint la règlementation relative à la protection des
données.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par les lois de la province de
Québec et les lois fédérales qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflits
des lois. Tout litige, recours ou réclamation découlant de, ou en relation avec les présentes
seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents dans le district judiciaire de
Saint-François, province de Québec, Canada.
Divisibilité
Le défaut par PAI d’exercer ou de faire respecter toute disposition des présentes ne constitue
par une renonciation de se prévaloir de telle disposition. Si un tribunal compétent détermine
que toute disposition des présentes, ou toute partie de celle-ci, n’est pas exécutoire, les parties
acceptent néanmoins que le tribunal devrait faire en sorte que les intentions des parties, telles
que reflétées dans la disposition, aient plein effet, et le reste des présentes continuera d’être
pleinement exécutoire et en vigueur.
Cession
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits en vertu des présentes sans le consentement
préalable écrit de PAI. PAI peut céder, sans le consentement du Client, l’ensemble des droits et
obligations découlant des présentes à une filiale, à une société affiliée ou au successeur de leurs
affaires et de leurs actifs, en totalité ou pour une part importante. Sous réserve de ce qui
précède, les présentes sont pour le bénéfice des parties et lient leurs successeurs et ayants
droits autorisés.
Survie des obligations
Les articles des présentes conditions d’utilisation qui, par nature, sont appelés à se maintenir
dans le temps survivront à la fin des présentes, en plus des articles qui sont maintenus en vertu
de la loi.

Dernière mise à jour : le 30 août 2022.